Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ Si le re­quérant ou l’al­loc­ataire ne se con­forme pas à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er définie à l’art. 11, al. 2 et 3⁴⁰, l’autor­ité com­pétente peut lui re­fuser l’oc­troi ou le verse­ment d’aides ou lui de­mander la resti­tu­tion des presta­tions déjà al­louées, gre­vées d’un in­térêt an­nuel de 5 % à compt­er du jour du paiement.

² Si les élé­ments con­sti­tu­tifs de l’une ou l’autre des in­frac­tions évoquées dans la présente sec­tion sont réunis ou si l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er définie à l’art. 11, al. 3⁴¹, n’est pas re­spectée, l’autor­ité com­pétente peut tem­po­raire­ment priver d’aides les per­sonnes physiques contre­ven­antes ou les per­sonnes mor­ales qu’elles re­présen­tent.