Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ Le chap. 3 de la présente loi s’ap­plique égale­ment aux dé­cisions ar­rêtées et aux con­trats port­ant sur une aide ou sur une in­dem­nité, con­clus sous l’em­pire de l’an­cien droit, pour autant qu’ils déploi­ent leurs ef­fets au-delà de l’en­trée en vi­gueur et que la présente loi n’est pas plus dé­fa­vor­able aux al­loc­ataires.

² Les or­don­nances qui ne sont pas con­formes aux dis­pos­i­tions du chap. 3 seront ad­aptées dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, pour autant qu’elles ne re­posent pas sur des lois ou sur des ar­rêtés fédéraux de portée générale qui s’en écartent.