Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

¹ Le Con­seil fédéral ex­am­ine péri­od­ique­ment, tous les six ans au moins, si les act­es norm­atifs ré­gis­sant les aides et les in­dem­nités sont con­formes aux prin­cipes du présent chapitre.

² Le Con­seil fédéral fait rap­port à l’As­semblée fédérale sur les con­clu­sions de ces ex­a­mens, not­am­ment:

a.

dans les mes­sages par lesquels il pro­pose:

1.

l’ad­op­tion de crédits d’en­gage­ment ou de pla­fonds des dépenses,

2.

la modi­fic­a­tion de dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux sub­ven­tions;

b.

dans le mes­sage con­cernant le compte d’État.⁷

³ Le Con­seil fédéral pro­pose au be­soin à l’As­semblée fédérale des modi­fic­a­tions lé­gales et veille à ad­apter ses or­don­nances en con­séquence.⁸