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Loi fédérale
sur les aides financières et les indemnités
(Loi sur les subventions, LSu)

du 5 octobre 1990 (État le 13 février 2023)

Art. 8 Aides financières complémentaires des cantons 12

Les can­tons qui com­plètent les presta­tions de la Con­fédéra­tion par­ti­cipent en règle générale à l’ex­écu­tion. C’est par leur in­ter­mé­di­aire que les de­mandes sont présentées et que les aides fin­an­cières sont ver­sées. L’activ­ité des autor­ités con­cernées est co­or­don­née de man­ière à éviter les procé­dures ad­min­is­trat­ives mul­tiples.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).