Loi fédérale sur les droits de timbre

¹Les dé­cisions de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion dans les trente jours suivant leur no­ti­fic­a­tion.

²La réclam­a­tion doit être ad­ressée par écrit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions; elle doit con­tenir des con­clu­sions pré­cises et in­diquer les faits qui la motivent.

³Si la réclam­a­tion a été val­able­ment formée, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions re­voit sa dé­cision sans être liée par les con­clu­sions présentées.

⁴La procé­dure de réclam­a­tion est pour­suivie, nonob­stant le re­trait de la réclam­a­tion, s’il y a des in­dices que la dé­cision at­taquée n’est pas con­forme à la loi.

⁵La dé­cision sur réclam­a­tion doit être motivée et in­diquer la voie de re­cours.