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Art. 50
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif151 est applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.152 2 ...153 152Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 19741857; FF 1971 I 1017). 153Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 1963; FF 1981 III 705). |