Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Ne sont pas sou­mis au droit d’émis­sion:

a.

les droits de par­ti­cip­a­tion à des so­ciétés an­onymes, so­ciétés en com­man­dite par ac­tions, so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée ou so­ciétés coopérat­ives qui ex­er­cent leur activ­ité, sans aucun but de lucre, en faveur des pauvres et des mala­des, des cultes, de l’in­struc­tion ou d’autres œuvres d’util­ité pub­lique, ou qui vi­sent à pro­curer des hab­it­a­tions à loy­er mod­éré ou à cau­tion­ner, en tant que, d’a­près les stat­uts,

–

les di­videndes sont lim­ités au max­im­um à 6 pour cent du cap­it­al so­cial ver­sé,

–

le verse­ment de tantièmes est ex­clu, et

–

le solde de la for­tune, après rem­bourse­ment du cap­it­al so­cial ver­sé, est af­fec­té à des buts semblables, en cas de dis­sol­u­tion de la so­ciété;

a^bis.²⁸ les droits de par­ti­cip­a­tion créés ou aug­mentés con­formé­ment à des déci­sions de fu­sion ou de con­cen­tra­tion équi­val­ant économique­ment à des fu­sions, de trans­form­a­tion et de scis­sion de so­ciétés an­onymes, so­ciétés en com­man­dite par ac­tions, so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée ou so­ciétés coopé­rat­ives;

b.²⁹

la créa­tion de droits de par­ti­cip­a­tion à des so­ciétés coopérat­ives ou l’aug­men­ta­tion de leur valeur nom­inale, aus­si longtemps que les presta­tions des as­so­ciés, au sens de l’art. 5, n’ex­cèdent pas un mil­lion de francs au total;

c.³⁰

les droits de par­ti­cip­a­tion à des en­tre­prises de trans­ports, créés ou aug­mentés en faveur des pouvoirs pub­lics en rais­on de leurs con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment;

d.

les droits de par­ti­cip­a­tion qui sont créés ou aug­mentés au moy­en de précé­dents agios et verse­ments des ac­tion­naires ou as­so­ciés, pour autant que la so­ciété prouve qu’elle a payé le droit d’émis­sion sur ces agios et verse­ments;

e.³¹

...

f.³²

...

g.³³

les droits de par­ti­cip­a­tion qui sont créés ou aug­mentés au moy­en d’un capi­tal-par­ti­cip­a­tion ou d’un cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale d’une banque coopérat­ive, pour autant que la so­ciété ou la coopérat­ive prouve qu’elle a payé le droit d’émis­sion sur ce cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ou ce cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale;

h.³⁴

les droits de par­ti­cip­a­tion émis à titre onéreux lors de la fond­a­tion ou de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée, sous réserve que les verse­ments des ac­tion­naires ne dé­pas­sent pas en tout la somme de un mil­lion de francs;

i.³⁵

la créa­tion de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC³⁶;

j.³⁷

les droits de par­ti­cip­a­tion créés ou aug­mentés pour repren­dre une ex­ploit­a­tion ou une partie d’ex­ploit­a­tion d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou d’une so­ciété coopérat­ive pour autant que, selon le bil­an du derni­er ex­er­cice an­nuel, la moitié du cap­it­al et des réserves lé­gales de cette so­ciété ou de cette coopérat­ive ne soit plus couverte;

k.³⁸

la créa­tion de droits de par­ti­cip­a­tion ou l’aug­ment­a­tion de leur valeur nom­inale, en cas d’as­sain­isse­ment ouvert, jusqu’à con­cur­rence de leur mont­ant av­ant l’as­sain­isse­ment ain­si que les verse­ments sup­plé­mentaires des ac­tion­naires ou des as­so­ciés en cas d’as­sain­isse­ment ta­cite, pour autant que:

–

les pertes existantes soi­ent élim­inées, et que

–

les presta­tions des ac­tion­naires ou des as­so­ciés ne dé­pas­sent pas 10 mil­lions de francs au total;

l.³⁹

les droits de par­ti­cip­a­tion à des banques ou à des so­ciétés af­fil­iées à des groupes fin­an­ci­ers qui sont créés ou aug­mentés au moy­en du cap­it­al con­vert­ible selon l’art. 13, al. 1, ou 30b, al. 7, let. b, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴⁰ ap­prouvé par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers pour ré­pon­dre aux ex­i­gences régle­mentaires;

m.⁴¹

...

² Si les con­di­tions de l’ex­onéra­tion ne sont plus re­m­plies, le droit doit être payé sur les droits de par­ti­cip­a­tion existant en­core.⁴²