Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ La Con­fédéra­tion per­çoit des droits de timbre:

a.⁴

sur l’émis­sion des titres suisses suivants:

1.

ac­tions,

2.

parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives,

2^bis.⁵

bons de par­ti­cip­a­tion et bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives,

3.

bons de jouis­sance,

4. et 5.⁶ …

b.⁷

sur la né­go­ci­ation des titres suisses et étrangers ci-après:

1.

ob­lig­a­tions,

2.

ac­tions,

3.

parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives,

3^bis.⁸

bons de par­ti­cip­a­tion et bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives,

4.

bons de jouis­sance,

5.⁹

parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)¹⁰,

6.

doc­u­ments qui, d’après la présente loi, sont as­similés aux titres fig­ur­ant sous ch. 1 à 5;

c.

sur le paiement de primes d’as­sur­ance contre quit­tance.

² Si, dans les act­es jur­idiques men­tion­nés à l’al. 1, aucun titre n’est émis ou re­mis, les livres ou autres doc­u­ments ser­vant à la con­stata­tion des act­es jur­idiques tiennent lieu de titres.