Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Le droit de né­go­ci­ation a pour ob­jet le trans­fert à titre onéreux de la pro­priété des doc­u­ments in­diqués à l’al. 2, si l’un des con­tract­ants ou l’un des in­ter­mé­di­aires est un com­mer­çant de titres au sens de l’al. 3.⁶⁷

² Sont des doc­u­ments im­pos­ables:

a.

les titres suivants émis par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse:

1.

les ob­lig­a­tions (art. 4, al. 3 et 4),

2.⁶⁸

les ac­tions, les parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, les parts so­ciales et bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de so­ciétés coopérat­ives, les bons de par­ti­cip­a­tion, les bons de jouis­sance,

3.⁶⁹

les parts de place­ment col­lec­tifs au sens de la LP­CC⁷⁰;

b.

les titres émis par une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger et re­m­plis­sant les mêmes fonc­tions économiques que les titres au sens de la let. a; le Con­seil fédéral doit ex­onérer du droit l’émis­sion de titres étrangers, si la situ­ation monétaire ou le marché des cap­itaux l’ex­ige;

c.

les doc­u­ments re­latifs à des sous-par­ti­cip­a­tions à des titres au sens des let. a et b.⁷¹

³ Sont des com­mer­çants de titres:

a.⁷²

les banques, les so­ciétés fin­an­cières à ca­ra­ctère ban­caire au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁷³, la Banque na­tionale suisse de même que les contre­parties cent­rales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁷⁴;

b.

les per­sonnes physiques et mor­ales et les so­ciétés de per­sonnes suisses, ain­si que les ét­ab­lisse­ments et les suc­cur­s­ales suisses d’en­tre­prises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l’activ­ité con­siste ex­clus­ive­ment, ou pour une part es­sen­ti­elle,

1.

à ex­er­cer pour le compte de tiers le com­merce de doc­u­ments im­pos­ables (com­mer­çants), ou

2.

à s’en­tre­mettre en tant que con­seiller en place­ment ou gérant de for­tune dans l’achat et la vente de doc­u­ments im­pos­ables (in­ter­mé­di­aires);

c.⁷⁵

…

d.⁷⁶

les so­ciétés an­onymes, les so­ciétés en com­man­dites par ac­tions, les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et les so­ciétés coopérat­ives suisses ain­si que les in­sti­tu­tions suisses de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pré­voy­ance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l’ac­tif se com­pose, d’après le derni­er bil­an, de plus de 10 mil­lions de francs de doc­u­ments im­pos­ables au sens de l’al. 2;

e.⁷⁷

…

f.⁷⁸

la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes poli­tiques, y com­pris leurs ét­ab­lisse­ments, pour autant que leurs comptes in­diquent des doc­u­ments im­pos­ables au sens de l’al. 2 d’une valeur de plus de 10 mil­lions de francs ain­si que les in­sti­tu­tions suisses d’as­sur­ances so­ciales.⁷⁹

⁴ Sont con­sidérées comme des in­sti­tu­tions suisses de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pré­voy­ance liée au sens de l’al. 3, let. d:

a.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance au sens de l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)⁸⁰ et de l’art. 331 du code des ob­lig­a­tions⁸¹, ain­si que le fonds de garantie et l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive au sens des art. 56 et 60 LPP;

b.

les fond­a­tions de libre pas­sage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur le libre pas­sage⁸²;

c.

les in­sti­tu­tions qui con­clu­ent des con­trats et des con­ven­tions de pré­voy­ance liée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, de l’or­don­nance du 13 novembre 1985 sur les dé­duc­tions ad­mises fisc­ale­ment pour les cot­isa­tions ver­sées à des formes re­con­nues de pré­voy­ance⁸³;

d.

les fond­a­tions de place­ment qui se con­sacrent au place­ment et à la ges­tion des fonds des in­sti­tu­tions visées aux let. a à c et qui sont sou­mises à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou des can­tons.⁸⁴

⁵ Sont con­sidérés comme des in­sti­tu­tions suisses d’as­sur­ances so­ciales au sens de l’al. 3, let. f, le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et ce­lui de l’as­sur­ance-chômage.⁸⁵