Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Ne sont pas sou­mis au droit de né­go­ci­ation:

a.⁸⁶

l’émis­sion d’ac­tions, de parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives, de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ive, de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC⁸⁷, d’ob­lig­a­tions et de papi­ers monétaires suisses, y com­pris la prise fer­me par une banque ou une so­ciété de par­ti­cip­a­tion et la ré­par­ti­tion des titres à l’oc­ca­sion de leur émis­sion ultérieure;

b.⁸⁸

l’ap­port de titres ser­vant à la libéra­tion d’ac­tions, de parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives, de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives, de bons de par­ti­cip­a­tion et de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC, que ces ac­tions, parts ou bons soi­ent suisses ou étrangers;

c.⁸⁹

…

d.

le com­merce de droits de sou­scrip­tion;

e.

la re­mise de titres en vue de leur rem­bourse­ment;

f.⁹⁰

l’émis­sion d’ob­lig­a­tions de débiteurs dom­i­ciliés à l’étranger li­bellées en mon­naie étrangère (euro-ob­lig­a­tions), ain­si que celle de droits de par­ti­cip­a­tion à des so­ciétés étrangères; seuls sont des euro-ob­lig­a­tions les titres pour lesquels le verse­ment d’in­térêts aus­si bi­en que le rem­bourse­ment du cap­it­al in­ter­vi­ennent en mon­naie étrangère;

g.⁹¹

le com­merce de papi­ers monétaires suisses et étrangers;

h.⁹²

l’achat et la vente d’ob­lig­a­tions étrangères ain­si que l’en­tremise dans l’achat et la vente pour l’achet­eur ou le vendeur lor­squ’il est partie con­tract­ante étrangère;

i.⁹³

le trans­fert de titres im­pos­ables qui, dans le cadre d’une re­struc­tur­a­tion, en par­ticuli­er d’une fu­sion, d’une scis­sion ou d’une trans­form­a­tion, est ef­fec­tué par l’en­tre­prise qui est re­prise, qui se scinde ou qui se trans­forme au profit de la so­ciété repren­ante ou trans­formée;

j.⁹⁴

l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion de doc­u­ments im­pos­ables en cas de re­struc­tur­a­tions au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1^bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect⁹⁵ ain­si qu’en cas de trans­fert de par­ti­cip­a­tions d’au moins 20 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’autres so­ciétés à une so­ciété suisse ou étrangère du groupe.

² …⁹⁶

³ Le com­mer­çant de titres pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est ex­empté de la partie des droits qui le con­cerne lor­squ’il vend des titres de son stock com­mer­cial ou qu’il en ac­quiert en vue d’aug­menter ce stock. Est con­sidéré comme stock com­mer­cial le stock de titres com­posé de doc­u­ments im­pos­ables ré­sult­ant de l’activ­ité com­mer­ciale du com­mer­çant pro­fes­sion­nel, à l’ex­clu­sion des par­ti­cip­a­tions et des stocks présent­ant les ca­ra­ctéristiques d’un place­ment.⁹⁷