Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ L’ob­lig­a­tion fisc­ale in­combe au com­mer­çant de titres.

² Il doit la moitié du droit:

a.

s’il est in­ter­mé­di­aire: pour chaque con­tract­ant qui ne jus­ti­fie pas de sa qual­ité de com­mer­çant de titres en­re­gis­tré ou d’in­ves­t­is­seur ex­onéré;

b.

s’il est con­tract­ant: pour lui-même et pour la contre­partie qui ne jus­ti­fie pas de sa qual­ité de com­mer­çant de titres en­re­gis­tré ou d’in­ves­t­is­seur ex­onéré.¹⁰¹

³ Le com­mer­çant de titres est con­sidéré comme in­ter­mé­di­aire:

a.

s’il règle ses comptes avec le com­met­tant aux con­di­tions ori­ginales de l’opéra­tion con­clue avec la contre­partie;

b.

s’il ne fait qu’in­diquer aux parties l’oc­ca­sion de con­clure une opéra­tion;

c.

s’il cède les titres le jour même de leur ac­quis­i­tion.

⁴ …¹⁰²