Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Sont con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs ex­onérés au sens de l’art. 17, al. 2:¹⁰⁴

a.

les États étrangers et les banques cent­rales;

b.¹⁰⁵

les place­ments col­lec­tifs suisses de cap­itaux au sens de l’art. 7 LP­CC¹⁰⁶;

c.¹⁰⁷ les place­ments col­lec­tifs étrangers de cap­itaux au sens de l’art. 119 LP­CC;

d.

les in­sti­tu­tions étrangères d’as­sur­ances so­ciales;

e.

les in­sti­tu­tions étrangères de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

f.

les so­ciétés d’as­sur­ances sur la vie étrangères sou­mises à une régle­ment­a­tion étrangère pré­voy­ant une sur­veil­lance équi­val­ente à celle de la Con­fédéra­tion;

g.

les so­ciétés étrangères dont les ac­tions sont cotées auprès d’une bourse re­con­nue et leurs so­ciétés af­fil­iées étrangères con­solidées.

² Sont con­sidérées comme des in­sti­tu­tions étrangères d’as­sur­ances so­ciales les in­sti­tu­tions qui ac­com­p­lis­sent les mêmes tâches que les in­sti­tu­tions suisses citées à l’art. 13, al. 5, et qui sont sou­mises à une sur­veil­lance équi­val­ente à celle de la Con­fédéra­tion.

³ Sont con­sidérées comme des in­sti­tu­tions étrangères de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle les in­sti­tu­tions:

a.

qui ser­vent à la pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité;

b.

dont les fonds sont af­fectés dur­able­ment et ex­clus­ive­ment à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, et

c.

qui sont sou­mises à une sur­veil­lance équi­val­ente à celle de la Con­fédéra­tion.