Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Le com­mer­çant de titres est con­sidéré comme con­tract­ant s’il prend les titres fer­me à l’oc­ca­sion de leur émis­sion.

² Si le com­mer­çant de titres ac­quiert, en qual­ité de sous-par­ti­cipant, les titres d’un autre com­mer­çant de titres et qu’il les re­place pendant l’émis­sion, il est ex­empté pour la partie des droits qui le con­cerne.

³ Le com­mer­çant de titres est en outre con­sidéré comme con­tract­ant s’il émet des doc­u­ments re­latifs à des sous-par­ti­cip­a­tions à des créances proven­ant de prêts.¹⁰⁸