Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

Le droit a pour ob­jet les paie­ments de primes pour des as­sur­ances:

a.

qui font partie du porte­feuille suisse d’un as­sureur sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou d’un as­sureur suisse ay­ant un stat­ut de droit pub­lic;

b.

qu’un pren­eur d’as­sur­ance suisse a con­clues avec un as­sureur étranger qui n’est pas sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.