Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

Ne sont pas sou­mis au droit les paie­ments de primes:

a.¹¹⁴

de l’as­sur­ance sur la vie non sus­cept­ible de rachat ain­si que de l’as­sur­ance sur la vie sus­cept­ible de rachat dont le paiement des primes est péri­od­ique; le Con­seil fédéral fixe par voie d’or­don­nance les délim­it­a­tions né­ces­saires;

a^bis.¹¹⁵ de l’as­sur­ance sur la vie, pour autant que cette as­sur­ance serve à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de la LPP¹¹⁶;

a^ter.¹¹⁷de l’as­sur­ance sur la vie con­tractée par un pren­eur d’as­sur­ance dom­i­cilié à l’étranger;

b.

de l’as­sur­ance-mal­ad­ie et in­valid­ité;

c.

de l’as­sur­ance contre les ac­ci­dents;

d.

de l’as­sur­ance des marchand­ises en cours de route;

e.

de l’as­sur­ance contre les dom­mages causés aux ter­rains ag­ri­coles et aux cul­tures par les forces de la nature;

f.

de l’as­sur­ance contre le chômage;

g.

de l’as­sur­ance contre la grêle;

h.

de l’as­sur­ance du bé­tail;

i.

de la réas­sur­ance;

k.

de l’as­sur­ance de corps des aéronefs et bat­eaux, décrits dans l’or­don­nance¹¹⁸, qui ser­vent es­sen­ti­elle­ment au trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes et de marchand­ises à l’étranger;

l.

de l’as­sur­ance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l’as­sur­ance du crédit, des ma­chines et des bi­joux, si le con­tribu­able ét­ablit que la chose as­surée se trouve à l’étranger.