Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle elle a pris nais­sance (art. 7, 15, 23).

² La pre­scrip­tion ne court pas, ou elle est sus­pen­due, tant que la créance fisc­ale est l’ob­jet d’une garantie ou d’un sursis, ou tant qu’aucune des per­sonnes tenues au paiement n’est dom­i­ciliée en Suisse.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’une per­sonne tenue au paiement re­con­naît la créance fisc­ale et chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­couvrer la créance est porté à la con­nais­sance d’une per­sonne tenue au paiement. A chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

⁴ La sus­pen­sion et l’in­ter­rup­tion ont ef­fet à l’égard de toutes les per­sonnes tenues au paiement.