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Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

Art. 31122

Pour l’ex­écu­tion de la présente loi, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) ar­rête toutes les in­struc­tions et prend toutes les dé­cisions né­ces­saires qui ne sont pas réser­vées ex­pressé­ment à une autre autor­ité.

122 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2021 sur les procé­dures élec­tro­niques en matière d’im­pôts, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).