Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)


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Art. 34 Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui‑même

1 Ce­lui qui est as­sujetti aux droits de timbre, con­formé­ment à la présente loi, est tenu de s’in­scri­re auprès de l’AFC sans at­tendre d’y être in­vité.

2 Le con­tribu­able doit, à l’échéance du droit (art. 11, 20, 26), re­mettre à l’AFC, sans at­tendre d’y être in­vité, le relevé pre­scrit ac­com­pag­né des pièces jus­ti­fic­at­ives, et en même temps pay­er le mont­ant du droit.

3 …128

128 Ab­ro­gé par le ch. II 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la ré­forme de l’im­pos­i­tion des en­tre­prises II, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).

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