Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Le con­tribu­able doit ren­sei­gn­er en con­science l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’im­port­ance pour déter­miner l’as­sujet­tisse­ment ou les bases de cal­cul du droit; il doit en par­ticuli­er:

a.

re­m­p­lir com­plète­ment et ex­acte­ment les relevés et déclar­a­tions d’im­pôt, ain­si que les ques­tion­naires;

b.

tenir ses livres avec soin et les produire, à la re­quête de l’autor­ité, avec la pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments.

² La con­test­a­tion de l’as­sujet­tisse­ment ne libère pas de l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments.

³ Si l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments est con­testée, l’AFC rend une dé­cision.¹²⁹