Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ L’ex­pres­sion «suisse» ou «dom­i­cilié en Suisse» s’ap­plique à quiconque pos­sède son dom­i­cile en Suisse, y réside d’une man­ière dur­able, y a son siège stat­utaire ou légal ou y est in­scrit comme en­tre­prise au re­gistre du com­merce.

² Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l’art. 110 LP­CC¹⁴ sont as­similées dans la présente loi aux so­ciétés de cap­itaux.¹⁵

³ Sont des ob­lig­a­tions les re­con­nais­sances de dettes écrites se rap­port­ant à des mont­ants fixes, émises en plusieurs ex­em­plaires et vis­ant l’ob­ten­tion col­lect­ive de cap­itaux, la créa­tion d’oc­ca­sions col­lect­ives de place­ment ou la con­sol­id­a­tion d’en­gage­ments, not­am­ment les ob­lig­a­tions d’em­prunt, y com­pris les titres d’em­prunt garantis par un gage im­mob­ilier, con­formé­ment à l’art. 875 du code civil¹⁶, les titres de rente, les lettres de gage, les ob­lig­a­tions de caisse, les bons de caisse et de dépôt ain­si que les créances in­scrites au livre de la dette.¹⁷

⁴ Sont as­similés à des ob­lig­a­tions:

a.

les ef­fets de change, les re­con­nais­sances de dette ana­logues aux ef­fets de change et les autres papi­ers escompt­ables émis en plusieurs ex­em­plaires lor­squ’ils sont des­tinés à être placés dans le pub­lic;

b.

les doc­u­ments re­latifs à des sous-par­ti­cip­a­tions à des créances proven­ant de prêts;

c.

les créances compt­ables émises en plusieurs ex­em­plaires et vis­ant l’ob­ten­tion col­lect­ive de cap­itaux.¹⁸

⁵ Sont des papi­ers monétaires les ob­lig­a­tions qui ont une durée fixe et ne dé­pas­sent pas douze mois.¹⁹