Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Si, après som­ma­tion, le débiteur ne paie pas les droits, in­térêts et frais, la pour­suite est ouverte; la pro­duc­tion de la créance dans une fail­lite est réser­vée.

² Si la créance fisc­ale n’est pas en­core fixée par une dé­cision passée en force et qu’elle soit con­testée, sa col­loc­a­tion défin­it­ive n’a pas lieu tant qu’une dé­cision passée en force fait dé­faut.