Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ L’AFC peut de­mander des sûretés pour les droits, in­térêts et frais, même s’ils ne sont pas en­core fixés par une dé­cision passée en force ou ne sont pas en­core échus:

a.

lor­sque le re­couvre­ment paraît men­acé;

b.

lor­sque le débiteur du droit n’a pas de dom­i­cile en Suisse, ou qu’il prend des dis­pos­i­tions pour aban­don­ner son dom­i­cile en Suisse ou se faire radi­er du re­gistre du com­merce;

c.

lor­sque le débiteur du droit est en de­meure ou qu’il a été en de­meure à plusieurs re­prises pour le paiement.

² La de­mande de sûretés doit in­diquer le mo­tif jur­idique de la garantie, le mont­ant à garantir, ain­si que l’of­fice qui reçoit les sûretés. Si la de­mande de sûretés se fonde sur le l’al. 1, let. a ou b, elle vaut or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹³⁶; l’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de séquestre est ex­clue.¹³⁷

³ Les de­mandes de sûretés de l’AFC peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.¹³⁸

⁴ Le re­cours contre les de­mandes de sûretés n’a pas d’ef­fet sus­pensif.¹³⁹

⁵ …¹⁴⁰