Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, à son propre av­ant­age ou à ce­lui d’un tiers, sous­trait des droits de timbre à la Con­fédéra­tion ou ob­tient d’une autre man­ière, pour lui-même ou pour un tiers, un av­ant­age fisc­al il­li­cite, en­court pour sous­trac­tion d’im­pôt, si la dis­pos­i­tion pénale de l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁴⁴ n’est pas ap­plic­able, une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 30 000 francs ou jusqu’au triple du droit sous­trait ou de l’av­ant­age il­li­cite, si ce triple dé­passe 30 000 francs.¹⁴⁵

² à ⁴ …¹⁴⁶