Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ La créance fisc­ale prend nais­sance:

a.⁴⁵

pour les ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion, les parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et les bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives: lors de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la créa­tion ou de l’aug­ment­a­tion des droits de par­ti­cip­a­tion;

a^bis.⁴⁶ pour les droits de par­ti­cip­a­tion créés sous forme d’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle: lors de leur émis­sion;

b.⁴⁷

…

c.

pour les parts so­ciales de so­ciétés coopérat­ives: lors de leur créa­tion ou de leur ma­jor­a­tion;

d.

pour les bons de jouis­sance: lors de leur émis­sion ou de leur ma­jor­a­tion;

e.

pour les verse­ments sup­plé­mentaires et pour le trans­fert de la ma­jor­ité des droits de par­ti­cip­a­tion: lors du verse­ment ou du trans­fert;

f.⁴⁸

pour les droits de par­ti­cip­a­tion émis dans le cadre d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al au sens des art. 653s ss du code des ob­lig­a­tions⁴⁹, à l’échéance de la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.

² …⁵⁰