Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ Le droit d’émis­sion s’élève:

a.⁵⁴

…

b.⁵⁵

…

c.⁵⁶

…

d.⁵⁷

sur les bons de jouis­sance émis gra­tu­ite­ment: à 3 francs par bon de jouis­sance;

e.⁵⁸

sur les droits de par­ti­cip­a­tion créés ou aug­mentés con­formé­ment à des dé­cisions de fu­sion, scis­sion ou trans­form­a­tion d’en­tre­prises in­di­vidu­elles, so­ciétés com­mer­ciales sans per­son­nal­ité jur­idique, as­so­ci­ations, fond­a­tions ou en­tre­prises de droit pub­lic, dans la mesure où le sujet con­cerné exis­tait depuis au moins cinq ans: à 1 % de la valeur nom­inale, sous réserve des ex­cep­tions de l’art. 6, al. 1, let. h; la plus-value fait l’ob­jet d’un dé­compte ultérieur dans la mesure, où au cours des cinq an­nées qui suivent la re­struc­tur­a­tion, les droits de par­ti­cip­a­tion sont aliénés.

² Les verse­ments ef­fec­tués au cours d’un ex­er­cice sur le cap­it­al so­cial d’une so­ciété coopérat­ive ne sont sou­mis au droit d’émis­sion que dans la mesure où ils sont supérieurs aux rem­bourse­ments de cap­it­al so­cial ef­fec­tués dur­ant le même ex­er­cice.

³ Les fonds reçus par la so­ciété dans le cadre d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al au sens des art. 653s ss du code des ob­lig­a­tions⁵⁹ ne sont sou­mis au droit d’émis­sion que dans la mesure où ils sont supérieurs aux resti­tu­tions ef­fec­tuées dans le cadre de la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.⁶⁰