Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)¹

¹ Le taux d’im­pôt ap­plic­able aux sor­tes de ci­gar­es et ci­gar­ettes fabri­qués en Suisse est fixé à l’avance par l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes sur la base de rap­ports que doit présenter le fab­ric­ant con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­po­si­tion du tabac⁴⁵.

² Sur de­mande, le taux d’im­pôt est égale­ment fixé con­formé­ment à l’al. 1 pour les sor­tes de ci­gar­es et de ci­gar­ettes qu’un im­portateur im­porte régulière­ment.