Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)¹

¹ Les fab­ric­ants et les im­portateurs de tabacs man­u­fac­turés in­scrits au re­gistre prévu à l’art. 13 doivent fournir des sûretés dans les formes prévues à l’art. 76 LD⁵⁵. Les sûretés couvrent toutes les créances de l’OF­DF à l’égard du fab­ric­ant et de l’im­porta­teur, ré­sult­ant ou dé­coulant de l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt sur le tabac, au droit de dou­ane et à la taxe sur la valeur ajoutée.⁵⁶ Les sû­retés ne peu­vent être libérées que lor­sque l’as­sujetti a sat­is­fait à toutes ses ob­lig­a­tions. Le mon­tant des sûretés est fixé par la Dir­ec­tion géné­rale des dou­anes.

² La Con­fédéra­tion a un droit de gage légal sur les tabacs manu­fac­turés ... pour lesquels les re­devances sont dues (droit de gage con­cernant l’im­pôt sur le tabac). Les pre­scrip­tions ré­gis­sant le gage dou­ani­er sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.