Loi fédérale
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Art. 24
1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou importés est remboursé à l’assujetti: 61
2 Le délai pour présenter les demandes de remboursement ainsi que la procédure sont fixés dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac65. 3 L’impôt remboursé est de nouveau dû lors de la réimportation de tabacs manufacturés exportés. 61 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971). 62 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971). 63 RS 631.0 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 65Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311). |