Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)¹

¹ Il est fait re­mise à l’as­sujetti de l’im­pôt gre­vant les tabacs man­u­fac­turés fab­riqués en Suisse et im­portés:

a.

pour les tabacs man­u­fac­turés qui ont été mani­festement détru­its ou ren­dus inutil­is­ables, par force ma­jeure ou for­tu­ite­ment, dans un en­trepôt fisc­al agréé;

b.

pour les tabacs man­u­fac­turés pour lesquels il ex­iste un droit à la re­mise des droits de dou­ane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a, LD⁶⁷.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.