Loi fédérale
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Art. 43105
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA106. 2 L’autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l’OFDF. 105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 106 RS 313.0 |