Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)¹

¹ L’im­pôt est dû:

a.

pour les tabacs man­u­fac­turés fab­riqués en Suisse, dès qu’ils sont em­ballés défin­it­ive­ment en vue de la re­mise au con­som­mateur;

b.²³

pour les tabacs man­u­fac­turés im­portés, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la nais­sance de la dette dou­an­ière;

c.²⁴

pour les tabacs man­u­fac­turés placés en en­trepôts fisc­aux agréés, au mo­ment où ils quit­tent l’en­trepôt ou y sont util­isés.

² Lor­sque des tabacs man­u­fac­turés fab­riqués en Suisse, non em­ballés défin­it­ive­ment en vue de la re­mise au con­som­ma­teur, sont livrés à des per­sonnes ou des mais­ons non in­scri­tes au re­gis­tre prévu à l’art. 13 ou sortent de l’en­tre­prise du fab­ric­ant pour toute autre des­tin­a­tion, l’im­pôt est dû de ce fait par le fa­bric­ant dès que la marchand­ise quitte l’en­tre­prise; le taux ap­plic­able est ce­lui qui grève le produit fab­riqué, prêt à la con­som­ma­tion, le plus im­posé.