Loi fédérale
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Art. 4
1 Sont soumis à l’impôt:
2 ...14 3 Sont réputés prêts à la consommation les tabacs manufacturés qui, jusqu’à la consommation, ne subissent aucun processus ultérieur de fabrication industrielle. 4 Est réputé «Suisse» le territoire douanier au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)15.16 12Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 13Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85). 14Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447). 16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). |