Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)¹

¹ L’im­pôt gre­vant les tabacs man­u­fac­turés est fixé comme suit:²⁶

a.

pour les ci­gar­ettes, ci­gar­es et ci­gar­il­los, par pièce et en pour-cent du prix de vente au dé­tail;

b.²⁷

pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilo­gramme et en pour-cent du prix de vente au dé­tail;

c.

pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et pour les autres tabacs man­u­fac­turés, ain­si que pour le tabac à mâch­er et à priser, en pour-cent du prix de vente au dé­tail.²⁸

^1bis L’im­pôt gre­vant les produits de sub­sti­tu­tion est fixé comme suit:

a.

pour les produits qui con­tiennent de la nicot­ine et qui peuvent être con­som­més au moy­en de ci­gar­ettes élec­tro­niques re­chargeables, par mil­li­litre;

b.

pour les produits qui peuvent être con­som­més au moy­en de ci­gar­ettes élec­tro­niques jetables, par mil­li­litre;

c.

pour les autres produits de sub­sti­tu­tion, de la même man­ière que pour les tabacs man­u­fac­turés qu’ils re­m­pla­cent.²⁹

² Lor­sque le prix de dé­tail con­tribue à déter­miner le taux d’im­pôt, ce­lui-ci est fixé, pour les em­ballages d’as­sor­ti­ments et les em­ballages spé­ci­aux, d’après le prix de l’em­ballage le plus usuel pour la vente au dé­tail. Les ter­mes «em­ballages d’as­sor­ti­ment» et «em­ballages spé­ci­aux» sont définis par l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­pos­i­tion du tabac³⁰.

³ Le prix im­primé par le fab­ric­ant ou l’im­portateur sur les em­ballages pour la vente au dé­tail ne peut pas être ma­joré lors de la vente.³¹