Loi fédérale
sur l’imposition du tabac
(LTab)¹

¹ Les tabacs man­u­fac­turés prêts à la con­som­ma­tion, fab­riqués en Suisse, ne peuvent quit­ter la fab­rique qu’en em­ballages pour la vente au dé­tail. L’im­port­a­tion de tabacs man­u­fac­turés n’est autor­isée qu’en em­ballages pour la vente au dé­tail. Ces em­ballages doivent port­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le prix de vente au dé­tail en mon­naie suisse;

b.

le numéro du re­vers ou la rais­on so­ciale du fab­ric­ant en Suisse ou de l’im­portateur;

c.

en outre, pour le tabac coupé, le tabac en roul­eaux, le tabac à mâch­er, le tabac à priser et les ro­gnures de ci­gar­es: le poids du con­tenu.⁴³

^1bis Les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas exigées sur les em­ballages pour la vente au dé­tail de tabacs man­u­fac­turés des­tinés à l’ex­port­a­tion sous sur­veil­lance dou­an­ière ou au place­ment dans un en­trepôt fisc­al agréé.⁴⁴

² Seuls les em­ballages pour la vente au dé­tail désignés ci-après sont autor­isés pour les tabacs man­u­fac­turés suivants, prêts à la con­som­ma­tion:

a.

ci­gar­es et ci­gar­ettes: 100 pièces au max­im­um, à l’ex­cep­tion des em­ballages d’as­sor­ti­ments;

b.

tabac à coupe fine: con­tenu de 250 gr au max­im­um;

c.

tabac coupé, autre que ce­lui à coupe fine: con­tenu de 1000 gr au max­im­um.

³ …⁴⁵

⁴ Aux fins de l’ap­plic­a­tion de la présente loi, l’or­don­nance du 15 décembre 1969 réglant l’im­pos­i­tion du tabac⁴⁶ pré­voit que les fab­ric­ants et les marchands de tabacs man­u­fac­turés peuvent être as­treints à des ob­lig­a­tions sup­plé­mentaires.