Loi
sur le tarif des douanes
(LTaD)

¹ Toutes les marchand­ises in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er ou sorties de ce­lui-ci doivent être taxées con­formé­ment au tarif général fig­ur­ant dans les an­nexes 1 et 2.⁴

² Sont réser­vées les ex­cep­tions prévues par des traités, par des dis­pos­i­tions spé­ciales de lois ou par des or­don­nances du Con­seil fédéral édictées en vertu de la présente loi.