Loi
sur le tarif des douanes
(LTaD)

¹ Pour at­teindre les ob­jec­tifs de la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture, le Con­seil fédéral peut, dans le cadre du tarif général, fix­er les taux du droit gre­vant les produits ag­ri­coles en ten­ant compte des autres branches économiques.

² Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion relèvent aus­si souvent que né­ces­saire les don­nées qui con­cernent les quant­ités im­portées et les prix des produits ag­ri­coles qui sont in­dis­pens­ables pour fix­er le taux du droit.

³ Si la situ­ation sur les marchés ex­ige de fréquentes ad­apt­a­tions, le Con­seil fédéral peut déléguer la com­pétence visée à l’al. 1 au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) ou à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture. Il ne peut déléguer cette com­pétence à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture qu’à la con­di­tion de lui ac­cord­er une marge de manœuvre lim­itée pour l’ét­ab­lisse­ment des droits de dou­ane.²¹

⁴ Sous réserve de l’art. 13, al. 1, let. c et d, de la présente loi, les art. 20 à 22 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture²² règlent les prin­cipes et com­pétences suivants:

a.

fix­a­tion des prix-seuils;

b.

fix­a­tion, modi­fic­a­tion et ré­par­ti­tion des con­tin­gents tari­faires énumérés dans l’an­nexe 2;

c.

fix­a­tion, modi­fic­a­tion et ré­par­ti­tion des con­tin­gents tari­faires de produits ag­ri­coles prévus à l’art. 4, al. 3, let. c.²³