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Art. 11 Clauses de sauvegarde
1 Dans les limites des clauses de sauvegarde figurant dans des accords internationaux relatifs au secteur agricole, le Conseil fédéral peut majorer temporairement les taux du tarif général pour des produits agricoles. 2 Dans les cas urgents, le DEF24R décide. 3 Le DEFR peut instituer une commission consultative pour l’application des clauses de sauvegarde en matière de prix et de quantités. 24 Nouvelle expression selon le ch. I 16 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 20123655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. |