|
Art. 14 Commission de la politique économique 33
Le Conseil fédéral institue une commission de la politique économique, comme organe consultatif. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 843). |