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Art. 16 Modification et abrogation du droit en vigueur
1 Le Conseil fédéral adapte au tarif général annexé à la présente loi les dispositions de la législation fédérale citant des positions tarifaires et met en vigueur ces modifications en même temps que la présente loi. 2 La loi du 19 juin 195935 sur le tarif est abrogée. |