Loi
sur le tarif des douanes
(LTaD)

Lor­sque les mesur­es prises à l’étranger ou les con­di­tions ex­traordin­aires qui y règnent in­flu­ent sur le com­merce ex­térieur de la Suisse au point que des in­térêts ma­jeurs de l’économie suisse sont com­promis, le Con­seil fédéral peut, aus­si longtemps que les cir­con­stances l’ex­i­gent, mod­i­fi­er les taux entrant en ligne de compte, frap­per de droits les marchand­ises qui en sont ex­emptes ou pren­dre toute autre mesure qui lui paraît op­por­tune.