Loi
sur le tarif des douanes
(LTaD)

¹ Le Con­seil fédéral est autor­isé à ac­cepter les amende­ments re­com­mandés par le Con­seil de coopéra­tion dou­an­ière en vertu de l’art. 16 de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 14 juin 1983 sur le Sys­tème har­mon­isé de désig­na­tion et de co­di­fic­a­tion des marchand­ises¹⁷ et à ad­apter le tarif général en con­séquence.

² Le Con­seil fédéral peut, con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, let. c, de ladite Con­ven­tion, désign­er des lignes tari­faires du tarif général comme lignes stat­istiques dans le tarif d’us­age, dans la mesure où cela n’en­traîne aucune modi­fic­a­tion de la charge dou­an­ière.