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Art. 17 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198836 36Art. 1 de l’O du 4 nov. 1987 (RO 19872309). |