Loi
sur le tarif des douanes
(LTaD)

¹ Lor­sque les in­térêts de l’économie suisse l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut ap­pli­quer pro­vis­oire­ment les ac­cords port­ant sur des droits de dou­ane et mettre pro­vis­oire­ment en vi­gueur les taux du tarif qui en ré­sul­tent. Il peut égale­ment mettre pro­vis­oire­ment en vi­gueur les taux du tarif qui ré­sul­tent d’ac­cords que le Con­seil fédéral peut ap­pli­quer pro­vis­oire­ment selon l’art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesur­es économiques ex­térieures⁶.

² Le Con­seil fédéral est autor­isé à abais­s­er dans la mesure cor­res­pond­ante les taux qui se révèlent ex­ces­sifs par rap­port aux taux ré­duits prévus par des traités tari­faires.

³ Lor­sque les in­térêts de l’économie suisse l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut, in­dépen­dam­ment de tout traité tari­faire et après avoir con­sulté la Com­mis­sion de la poli­tique économique:⁷

a.

ré­duire les taux dans une mesure ap­pro­priée;

b.

or­don­ner de ren­on­cer tem­po­raire­ment à la per­cep­tion, totale­ment ou parti­elle­ment, des droits gre­vant des marchand­ises déter­minées;

c.⁸

fix­er des con­tin­gents tari­faires.⁹