Loi sur le Tribunal administratif fédéral

¹La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive se com­pose:

a.

du présid­ent;

b.

du vice-présid­ent;

c.

de trois autres juges au plus.

²Le secrétaire général a voix con­sultat­ive.

³Les juges men­tion­nés à l'al. 1, let. c, sont élus pour deux ans par la cour plén­ière et peuvent être re­con­duits une fois dans leur fonc­tion.

⁴La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est re­spons­able de l'ad­min­is­tra­tion du tribunal. Elle est char­gée:

a.

d'ad­op­ter le pro­jet de budget et les comptes à l'in­ten­tion de l'As­semblée fédérale;

b.

de pren­dre les dé­cisions sur les rap­ports de trav­ail des juges, pour autant que la loi n'at­tribue pas cette com­pétence à une autre autor­ité;

c.

d'en­gager les gref­fi­ers et de les af­fecter aux cours sur pro­pos­i­tion de celles-ci;

d.

de veiller à ce que les presta­tions des ser­vices sci­en­ti­fiques et ad­min­is­trat­ifs ré­pond­ent aux be­soins du tribunal;

e.¹

de garantir une form­a­tion con­tin­ue adéquate du per­son­nel;

f.

d'ac­cord­er les autor­isa­tions pour les activ­ités des juges en de­hors du tribunal;

g.

de traiter toutes les autres af­faires ad­min­is­trat­ives qui ne relèvent pas de la com­pétence de la cour plén­ière ou de la Con­férence des présid­ents.