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Art. 4 Siège
1Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall. 2Jusqu'à ce qu'il prenne possession du bâtiment qui lui est destiné à Saint-Gall, le Tribunal administratif fédéral exerce ses activités dans la région de Berne. 3Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton de Saint-Gall une convention relative à sa participation financière aux frais d'instauration du Tribunal administratif fédéral.2 1 Nouvelle teneur selon l'art. 2 de l'O du 1er mars 2006 (Entrée en vigueur des lois sur le TF et le TAF et entrée en vigueur intégrale de la LF sur le siège du TPF et du TAF), en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 1069). |