Loi sur le Tribunal administratif fédéral

¹Le Tribunal fédéral ex­erce la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive sur la ges­tion du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

²L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.

³Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral sou­met chaque an­née au Tribunal fédéral son pro­jet de budget, ses comptes et son rap­port de ges­tion à l’in­ten­tion de l’As­semblée fédérale.