Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 mars 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 21 Composition

1 En règle générale, les cours statu­ent à trois juges.

2 Elles statu­ent à cinq juges si le présid­ent l’or­donne dans l’in­térêt du dévelop­pe­ment du droit ou dans ce­lui de l’uni­form­ité de la jur­is­pru­dence.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden