Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1
(LTAF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 mars 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 24 Répartition des affaires

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral fixe dans un règle­ment la man­ière de ré­partir les af­faires entre les cours en fonc­tion de la matière et de com­poser les cours ap­pelées à statuer.

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