Loi
sur le Tribunal administratif fédéral^1∗
(LTAF)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances met à la dis­pos­i­tion du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral les bâ­ti­ments util­isés par ce­lui-ci, les gère et les en­tre­tient. Il prend en compte de man­ière ap­pro­priée les be­soins du tribunal.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral couvre de man­ière autonome ses be­soins en bi­ens et presta­tions dans le do­maine de la lo­gistique.

³ La con­ven­tion entre le Tribunal fédéral et le Con­seil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹³ s’ap­plique par ana­lo­gie aux mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, sous réserve de la con­clu­sion d’une con­ven­tion différente entre le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Con­seil fédéral.