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Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 mars 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 3449

49 Ab­ro­gé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Fin­ance­ment hos­pit­al­i­er), avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).